CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la résidence REVIGORA.
458, montée du gravier rouge 38200 VIENNE.
En aucun cas la résidence REVIGORA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses devis ou facture par des tiers ou à des fins autres que touristiques et affaires.
Article 2 - Durée du séjour
Le client signataire du présent devis ou facture conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat, réservation et moyens de paiement
A/ Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura versé au propriétaire le paiement de la totalité de son séjour dans les 14 jours avant son arrivée sur les lieux. Un acompte de 30 % du montant total de la location sera versé pour une réservation au-delà de 14 jours et plus.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
B/ Réservation et moyens de paiement en ligne
Les réservations effectuées sur le site www.revigora-locations.fr ne seront effectives que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par versement d’arrhes, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de REVIGORA LOCATIONS,
REVIGORA LOCATIONS se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.
Les réservations quelle que soient leurs origines seront payables en euro uniquement.
REVIGORA LOCATIONS accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, MasterCard et American-Express, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de REVIGORA LOCATIONS ne peut être recherchée à cet égard.
Article 4 - annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire.
A / Annulation avant l'arrivée dans les lieux
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le devis ou facture, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son appart’hôtel. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
B /
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 - Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, il est tenu de faire une proposition d’un logement en adéquation avec la réservation effectuée.
Article 6 - Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 - Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
Article 8 - État des lieux
Un inventaire est établi en commun par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au et au départ de l’appart’hôtel. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté de l’appart’hôtel à l’arrivée du locataire devra être constaté entre les partis. Le nettoyage des locaux est effectué par le propriétaire à partir de 7 jours de résidence du locataire.
Article 9 - Dégradations
Le locataire s’engage à rembourser le montant du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées par le propriétaire.
Article 10 - Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – Capacité
Le devis ou facture est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires
Article 12 – Animaux
Le devis ou facture précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 - Paiement des charges
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le devis ou facture et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 15 – Litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’assurance du propriétaire dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée au plus tard huit jours après la fin du séjour, par courrier recommandé
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service de l’avocat du propriétaire.
Article 16 - Responsabilités
REVIGORA LOCATIONS décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel. De ce fait, REVIGORA LOCATIONS peut donc demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
Article 17 - Informatique et Liberté
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : REVIGORA LOCATIONS, 458 Montée du gravier rouge, 38200 VIENNE . Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
REVIGORA LOCATIONS propose un accès internet en wifi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
L’établissement REVIGORA LOCATIONS dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment ainsi que du parking.
Article 18 - Loi Applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
1- Les prix comprennent :
– 8 kWh/jour inclus dans le prix.
– 500 litres d’eau/jour.
2- Charges Supplémentaires : En cas de dépassement des consommations d’électricité, d’eau, le
supplément sera facturé sur la base du tarif en vigueur. Le chauffage fuel ou gaz en cas d’absence
de compteur. 6 €/jour pour 2-3 pers. 8 €/jour pour 4 pers. 10 €/jour pour 5-6 pers.
3- La mention G+ signifie que la fourniture des produits d’entretien et des draps est comprise dans
le tarif.
4- Taxe de séjour : Dans certaines communes touristiques, une taxe de séjour est perçue par le
propriétaire pour le compte de la commune.
5- En cas de prix charges comprises, le prix de la location comprend :les charges de chauffage,
électricité, eau .
6- les suppléments : Les consommations supplémentaires seront à payer directement auprès de
votre propriétaire à la fin de votre séjour. Ces consommations doivent faire l’objet d’un relevé
contradictoire au début et à la fin de votre séjour. Elles ne sont facturables que s’il y a effectivement
un compteur individuel. N.B. Le prix du kWh d’électricité ne peut excéder le tarif EDF en vigueur.
Des prestations complémentaires ne peuvent vous être facturées que si les relevés préalable et
final des compteurs sont effectués contradictoirement.
7 Attestations de séjour : certains établissements ou comités d’entreprise accordant des
allocations vacances, notre association ne peut délivrer une attestation ou facture que sur
justification de votre séjour.
8- Accueil : Vous devez être accueillis par votre propriétaire ou son représentant.-
Les horaires normaux d’arrivée sont entre 16h et 21h et de départ 10 h.- Il est recommandé de prendre
contact téléphoniquement avec votre propriétaire pour fixer l’arrivée. De plus, il pourra vous
conseiller pour l’accès.- En cas de départ prématuré ou nocturne, prévenir votre propriétaire.
9- Animaux : La présence d’animaux doit être signalée dans le devis ou facturation. ( voir chapitres dégradations et animaux)
10- Charges de ménage : Le ménage est effectué par le propriétaire une fois par semaine à partir de 7 jours de séjour, Vous devez rendre votre appart’hôtel propre à votre départ.-
11- Assurance du locataire : Informez-vous auprès de votre compagnie d’assurances habituelle et vérifiez si votre contrat multirisque habitation comporte une extension pour les locations.